Question générale sur la vente auto

Bonjour,

en attendant qu'une section spéciale question sur les règlementations de vente se crée, je pose ma question ici.

Est-il possible de vendre un véhicule sans avoir passé le contrôle technique ? Et est-ce légal ? Merci

Pour pouvoir vendre un véhicule meme si il est non roulant, le controle technique doit etre passé et avoir moins de 6 mois.
Peu importe si elle obtient le Visa ou pas, il faut juste qu'elle soit présentée accompagnée de sa carte grise.

Le CT non roulant n'existe plus.

merci pour ta réactivité Joe.

Et donc, une personne physique ou morale ne peut pas vendre de véhicule si le CT n'a pas moins de 6 mois c'est bien sa ?
C'est parce que c'est interdit ou que c'est impossible point de vue paperasse (sa ne passe pas) ou je ne sais quoi ?

Et que risque une personne physique ou morale si elle à vendu un véhicule sans CT ?
Que risque l'acheteur ?

Je ne sais pas répondre à ta question mais je crois que ce sujet concerne la loi, donc ça peut être classé dans: 'votre voiture et la loi'.

Si, tu peux vendre une voiture sans controle technique mais ce n'est pas légal.
L'acheteur, même s'il sait que la voiture vendue doit avoir un controle technique à jour aura les moyens de poursuivre le vendeur s'il y a un problème avec le véhicule, cela dit il n'y a pas besoin de ça pour poursuivre un vendeur pour vice caché même s'il n'y a pas de vice...

Faux, le CT n'est pas obligatoire pour la vente. Le CT est obligatoire pour l'établissement de la carte grise. On peut donc vendre ou acheter une auto sans le CT. Après, dans le cas de vente de particulier à particulier, il est conseillé de faire un papier comme quoi la vente est faite sans CT : l'acheteur n'aura pas de recours par rapport au CT non fait.

Dadeus a écrit:Faux, le CT n'est pas obligatoire pour la vente. Le CT est obligatoire pour l'établissement de la carte grise. On peut donc vendre ou acheter une auto sans le CT. Après, dans le cas de vente de particulier à particulier, il est conseillé de faire un papier comme quoi la vente est faite sans CT : l'acheteur n'aura pas de recours par rapport au CT non fait.

Ce n'est pas ce que dit la loi, ceci dit regarde le paquet d'auto qui ne se vends pas à cause de ça...
1 er article :

Ce contrôle, obligatoirement effectué par le vendeur, concerne les véhicules de plus de 4 ans et doit être renouvelé tous les deux ans. Il est techniquement identique au contrôle ordinaire et les réparations obligatoires sont exactement les mêmes. La seule différence c'est qu'il doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la vente. En fait - plus sournois ! - il faut que le véhicule soit immatriculé par le nouveau propriétaire moins de 6 mois après ce contrôle. Ne vous étonnez donc pas si votre acheteur renâcle à conclure la vente avec un contrôle technique valable encore 3 jours. Cela voudrait dire qu'il doit courir en toute urgence à la préfecture; ce qui ne cadre pas forcément avec son emploi du temps.

Autre article :
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois.
Pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale, l'acquéreur doit apporter la preuve que le contrôle technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date de dépôt du dossier en préfecture.

Dernièrement, un acheteur à gagné son procès pour cause de refus de la voiture au controle technique quand il lui a fallu la passé lui-même , il a été notifié au vendeur qu'il avait l'obligation de le passer, que ce n'était pas à l'acheteur de le faire, les soit disants "arrangements" avec l'acheteur n'ont pas été reconnus ni prouvés donc remboursement de la voiture, du controle technique, paiement du procès et des avocats des deux parties, je ne sais pas s'il y a eu amende...

et toc

je ne sais pas d'ou tu tiens tes articles de loi mais pour avoir effectué l'opération plusieurs fois. bien renseigné auprès de la gendarmerie et de la prefecture le contrôle technique de moins de 6mois est obligatoire lors de la ré-immatriculation de la voiture mais PAS POUR LA VENTE.


ET

si un contrôle de moins de 6mois n'est pas présenté a la vente, l'acheteur ne peux ce retourner contre le vendeur en cas de souci.

Johan99 a écrit:je ne sais pas d'ou tu tiens tes articles de loi mais pour avoir effectué l'opération plusieurs fois. bien renseigné auprès de la gendarmerie et de la prefecture le contrôle technique de moins de 6mois est obligatoire lors de la ré-immatriculation de la voiture mais PAS POUR LA VENTE.


ET

si un contrôle de moins de 6mois n'est pas présenté a la vente, l'acheteur ne peux ce retourner contre le vendeur en cas de souci.

Relis ce que j'ai écris et surtout la décision du tribunal stp, quant aux gendarmes et la préfecture, ce n'est pas là qu'il faut demander ces renseignements

Et pour terminer, vas sur le FB et cherche ce qu'a dit Luna à ce propos, c'est un sujet qui a été maintes et maintes fois sur le tapis.

bah moi je pense que les lois ont beaucoup changés ces derniers temps.

quand tu fait reprendre ta voiture par un garage, qui le revends a un petit marchand VO. le CT n'est pas forcément fait...et les entreprises n'ont pas de différences avec les particuliers. d'ou la demande de Line personne MORALE ou PHYSIQUE...

aprè!s je me trompe peu être...mais j'ai jamais eu de problèmes.

Shark a raison

si vous le dites......

bonsoir,étant de la partie,je peux vous dire que shark à tout à fait raison.
je vois passer régulierement des acheteurs qui viennent passer le CT du véhicule qu'ils ont achetés (souvent moins de 1000 €)...
vincent